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Prérequis

 

Le Locataire doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. 

 

Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. 

Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout Dommage causé directement ou indirectement par le mineur au cours de la location.

Un mineur se présentant seul, doit disposer de sa pièce d'identité, d'une autorisation parentale écrite et d’une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de l’autorisation.

 

En plus de la Caution exigée, il sera demandé au Locataire la présentation d'une pièce d'identité.

 

Le Locataire se déclare en outre en capacité de conduire le Cycle loué.

 

Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité personnelle du fait de l’utilisation du ou des Cycles loués.

 

Prise d’effet

 

La location prend effet au moment où le Locataire prend possession des biens loués (Cycle et Accessoires) qui lui sont livrés. Il en devient donc responsable pendant toute la durée de la location. 

Si le Locataire conserve le(s) Cycle(s) et/ou les Accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation auprès du Loueur, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat.

 

Mise à disposition

 

Le Locataire reconnaît avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués.

Lors du départ, le Locataire reconnaît l'état réglementaire et impeccable du Cycle et des Accessoires et s’engage à les utiliser avec soin.
 

Tout dysfonctionnement de l’un des biens loués est à signaler directement au Loueur afin de prendre les mesures nécessaires. Les réclamations éventuelles sont à signaler directement, avant de prendre la route, oralement avec le Loueur et à noter par écrit dans le contrat de location. 

Le Loueur décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un signalement tardif des dysfonctionnements.

Pour chaque location, un casque est proposé aux Locataires. Le port du casque et les antivols sont recommandés. Le Loueur décline toutes responsabilités en cas d'Accident ou de Vol.

Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.

 

Pour les individus de plus de 12 ans, le port du casque est recommandé par le Loueur. Le Locataire reconnaît que le Loueur lui a proposé un casque en prêt, sous réserve de disponibilité.

 

Utilisation

 

Le Locataire s’engage à ne rien modifier au Cycle loué et aux Accessoires.

 

Le Locataire peut utiliser le Cycle loué sur route, pistes cyclables, chemins carrossables. 

Le Locataire a interdiction d’utiliser le Cycle loué sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT, tels que des chemins rocailleux, sinueux ou boueux. 

 

Lors de chaque période d’inutilisation du ou des Cycles, le Locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre du Cycle et la roue arrière à un support fixe (poteau, barrière, etc.) à l’aide de l’antivol fourni.

 

L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’une sacoche double de 20 L de contenance pour un poids de 25 kg maximum. 

Il est interdit de transporter une personne ou un enfant quel qu’en soit son poids.

 

Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le Locataire doit rester maître de sa vitesse à tout moment.

Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Cycle loué au-delà de ses capacités.

 

Responsabilité

 

Une mauvaise utilisation du vélo, inappropriée, ou ne respectant pas les conditions générales de location ne pourra impliquer la responsabilité du Loueur, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.

Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et que pour les personnes dont il a la garde. 

Le Locataire engage personnellement sa responsabilité pour les Dommages, casses et le Vol subis par les biens loués. Les Dommages subis par les biens loués, le Vol ou la perte seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur (cf. Grille de tarif des biens dégradés, égarés ou volés). 

 

Le Cycle étant placé sous la responsabilité du Locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Cycle, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques. 

Il en est de même pour les Accessoires, le Locataire doit s’assurer du bon état, et du bon fonctionnement de ces derniers : la bonne fixation de la charrette, du siège bébé, du casque et de l’antivol.

 

Le Locataire est la personne spécifiée dans le contrat de location du vélo. Fondamentalement seule cette personne est autorisée à utiliser le Cycle.

Le contrat de location est conclu avec le Locataire en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible.

En cas de prêt du vélo à une tierce personne, le Locataire porte l’entière responsabilité des dégâts qui pourraient être causés au Cycle par le tierce.

 

En cas de location multiple (plusieurs Cycles), le Locataire signataire est désigné comme responsable solidaire de l'ensemble du matériel loué et des dommages causés par les membres de son groupe.

 

Le Locataire s'engage à utiliser le Cycle avec soin, à pourvoir à son entretien, à régler tous Dommages causés à celui-ci, amendes et dépenses pour toute infraction à la circulation, etc…

 

Le Locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des Dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation des biens loués dont il a la garde.

 

Pour les VAE, seul le Locataire est maître de la consommation et de l’utilisation de la batterie fournie avec le Cycle. En cas d’épuisement de la batterie, le Loueur n’est pas responsable.

Le Locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. 

Les données énoncées par le Loueur concernant l’autonomie de la batterie sont des moyennes, pour des personnes de poids moyen et peuvent donc variées selon le gabarit des Locataires, le mode d'assistance utilisé et le dénivelé du parcours choisi.

 

Sur les circuits demandés par le Locataire, le Loueur n’est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir sur le parcours, mis à part une défaillance technique devant être signalée par le Locataire au Loueur avant le départ des vélos.

 

En vertu des articles 1383 et 1384 du code civil, le Locataire sera tenu comme responsable des dommages occasionnés aux tiers. Il déclare être assuré et s'engage à contacter sa compagnie d'assurance pour tous dommages occasionnés à des tiers découlant de son usage du Cycle loué.

 

En cas de mauvaise météo (pluie, neige, grand froid, vent fort), le Locataire est seul responsable de sa décision de louer le Cycle et de l'utilisation qu'il en fait. Il déclare être conscient que ces conditions entraînent des risques de chutes accrues et des distances de freinage allongées. Il s'engage à adapter sa conduite et sa vitesse aux conditions climatiques et à la visibilité.

 

 

 

Interdiction

 

Il est strictement interdit :

• de modifier le Cycle loué, d'effectuer des réparations importantes,

• de sous-louer le Cycle

• de transporter un passager, par exemple sur le porte bagage, de surcharger le Cycle au delà des indications recommandées

• de prolonger la location sans accord préalable du Loueur, sous peine d'application du plein tarif

• de monter et descendre les trottoirs en étant sur le Cycle

• de rouler sur une roue (stoppies, wheeling)

• de faire des dérapages

 

 

Propriété

 

Les biens loués restent la propriété exclusive du Loueur pendant la durée de la location. 

La location opère le transfert de la garde juridique du Cycle loué et engage l’assurance « responsabilité civile » du Locataire en cas de Vol et pour l’intégralité des Dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du Cycle loué au point de location.

 

 

Vol et perte

 

Le Locataire porte responsabilité en cas de Vol, pendant la durée de location le(s) Cycle(s) et/ou les Accessoires se trouvent sous son entière garantie et sous sa garde, ainsi que, le cas échéant, ceux des membres de son groupe. 

Les Cycles sont à protéger avec les moyens de protection remis contre le Vol.

 

Le Vol sans effraction ou suite à une négligence (vélo non attaché à un point fixe) n'est pas couvert par les garanties et entraînera la facturation intégrale du Cycle.

 

Un Vol doit être immédiatement signalé pour que le Dommage soit transmis au service public d'ordre (police, gendarmerie).

 

En cas de Vol d’un Cycle et/ou d’un Accessoire , le Locataire doit fournir au magasin, dans les 24 heures, l'original du dépôt de plainte pour Vol, délivré par le service public d'ordre (police, gendarmerie).

 

En cas de Vol ou perte d’un Cycle et/ou d’un Accessoire, les journées de location effectuées sont à payer en plus de la somme au moins équivalente au montant de la Caution qui sera retenue au titre de dédommagement selon le barèmes figurant sur notre grille tarifaire et correspondant aux biens loués (cf. Grille des cautions et Grille de tarif des pièces dégradées, égarées ou volées).

 

Le Locataire ne respectant pas les présentes conditions sera passible de dédommagements estimés par le Loueur.

 

Durée de location et tarification

 

Lors du départ du Locataire, le Loueur note l’heure de départ. La durée de location est calculée en fonction de l’heure de retour du Locataire en soustrayant l’heure de retour à l’heure de départ.

 

La tarification est décomposée en différentes fourchettes horaires. Toute minute entamée dans l’une de ces fourchettes horaires déclenche le tarif de la fourchette horaire concernée (ex: pour une durée de location de 4h05 la fourchette horaire applicable est “plus de 4h/journée”).

 

Le paiement s’effectue à la restitution des vélos en fonction de la grille tarifaire pour la période concernée généralement ceux affichés en magasin. 

En cas de doute, le Locataire est prié de demander les tarifs en vigueur au Loueur.

 

Toute somme due pourra être prélevée sur la Caution en cas de refus de paiement.

En l’absence de paiement 48h après la restitution des vélos, des poursuites pourront être engagées.

 

 

Prolongation

 

Le montant de la Caution ne peut en aucune façon servir pour couvrir une prolongation. 

En cas de prolongation, le Locataire se doit de prévenir le Loueur sous peine de pénalité à payer lors de restitution des vélos allant jusqu'à 50% du prix final.

 

Le Loueur à le droit de refuser une demande de prolongation, et ce, sans motif.

 

Sans nouvel du Locataire dans un délai de 48h, l’intégralité de la caution sera encaissée, et des poursuites seront engagées.

Les jours d’immobilisation des vélos seront comptabilisés comme durée de location.

 

 

Dépassement d’horaire

 

Tout Locataire est seul responsable de la gestion de son temps, de ce fait, aucun retour ne sera effectué après les horaires de fermeture en vigueur durant la période concernée. 

 

Le Locataire doit s’informer auprès du Loueur afin de connaître et de valider les horaires d’ouvertures en vigueur durant la période concernée.

Les horaires de fermeture sont ceux indiqués sur le site web (www.veloc-annecy.fr) auxquels il faut retrancher 15 min (ex : pour une fermeture à 21h, le dernier délai pour rapporter les vélos est de 20h45).

 

Si le Loueur accepte un retour après la fermeture du magasin, le Locataire devra s'acquitter de frais supplémentaires à hauteur de 1 € pour chaque minute dépassée après l'heure de fermeture. 

 

Si le Locataire ne retourne pas le vélo le jour même avant l’horaire de fermeture, il sera automatiquement facturé pour la durée de location, plus une pénalité pouvant aller jusqu’à 50% du prix final (ex: si le prix final est de 43€, la pénalité peut aller jusqu’à 21,5€ de plus que le prix final, soit 64,5€).

 

Retour des vélos

 

Les Cycles sont à rendre complets et avec les mêmes Accessoires que lorsqu’ils ont été pris.

Tous les Accessoires de prêt sont à rendre en état irréprochable sous peine d’une compensation financière (cf. Grille de tarif des pièces dégradées, égarées ou volées).

 

Les Cycles doivent être rendus propres et en dans l’état dans lesquels ils ont été mis à disposition lors du départ sans tenir compte de l’usure normale.

Le Loueur est le seul à juger de l’état de propreté du Cycle. 

Si le Loueur estime que le Cycle est trop sale par rapport au condition météo du jour, il peut facturer le Locataire jusqu’à hauteur de 10€.

 

Tous les dommages causés sont à signaler immédiatement au Loueur. 

Le Locataire loue le Cycle en parfait état de marche. Il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le Cycle au point de location de départ en cas de problème mécanique sous peine de pénalités. 

 

Les Cycles doivent impérativement être ramenés au point de départ de la location à l'exception d'un accord préalable avec le Loueur.​

 

Réservation

 

Les réservations peuvent être prises 2 mois maximum à l'avance de la date de réservation.

Les réservations sont valables uniquement pour récupérer les vélos dans la matinée, jusqu'à 10h30 pendant la haute saison.

Les réservations sont valables pour une période de 30 min en basse saison et 15 min en haute saison à compter de l’heure de réservation (ex : une réservation en basse saison pour 9h30 est valable jusqu'à 10h).

Une fois ce délai dépassé, le Loueur se réserve le droit de remettre les vélos de la réservation à la location.

Aucune compensation ne pourra être réclamée. Au moment de la réservation, le Locataire assume avoir pris connaissance de ces conditions.​

 

Réduction

 

Des réductions allant de 5% à 20% sont proposées en délivrant physiquement les cartes de réduction au Loueur. 

La direction se réserve cependant, le droit de modifier les périodes et/ou le taux de réduction sans préavis.

Les réductions partenaires sont non cumulables avec celles en vigueur et correspondant à la période de location. La plus favorable pour le client sera, dans ce cas, appliquée.​

 

 

Caution

 

À titre de garantie, le Locataire pourra être invité à déposer une pièce d'identité originale ou une caution par empreinte bancaire (cf. Grille des cautions). Cette Caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. 

Le Loueur se réserve le droit de vérifier la validité des coordonnées téléphoniques du Locataire par un appel ou SMS de test au moment du départ. 

Lors de la restitution des biens loués, la Caution du Locataire est clôturée si le Loueur ne constate aucun dommage sur le(s) Cycle(s) loué(s). 

Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la Caution les sommes dues en réparation des Dommages et Vols dont les coûts sont fixés ci-dessous (cf. Grille des cautions et Grille de tarif des pièces dégradées, égarées ou volées) si le Locataire refuse de payer les Dommages sur le(s) Cycle(s) de son gré.

Il est convenu que le montant de la Caution ne serait, en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

 

Assistance

 

Le Loueur intervient auprès du Locataire uniquement en cas de panne mécanique dont le Locataire n’est pas responsable (ex : crevaison, chaîne qui déraille souvent, jeu dans l’axe de roue).

Le Loueur intervient uniquement en cas de panne mécanique autour du lac, c'est-à-dire sur la piste cyclable permettant de faire le tour du Lac.

Pour toutes autres pannes mécaniques causées par le Locataire et/ou en dehors des pistes cyclable permettant de faire le tour du Lac, le Loueur n’a aucune obligation de venir en assistance au Locataire. L’intervention du Loueur sera facturée au Locataire (cf. Grille de tarif des pièces dégradées, égarées ou volées).

En cas de nécessité d’une réparation, le Locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du vélo loué.

En cas de panne dont Locataire est responsable, le Loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le Locataire (cf. Grille de tarif des pièces dégradées, égarées ou volées).

Pour tout Cycle en état de rouler (de même pour les VAE dont la batterie est épuisée), le Locataire à le devoir de le restituer au point de location, sous peine de frais de rapatriement (cf. Grille de tarif de rapatriement).

Il en va de même, après réparation ou remplacement du Cycle au Locataire, tout rapatriement des Locataires ou de(s) Cycle(s) sera facturé au Locataire en plus du prix de la Location en cours (cf. Grille de tarif de rapatriement). 

 

Dispositions diverses

 

En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Loueur pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

 

Différent

 

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social du Loueur HIGHWAY auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

 

Définitions

 

Loueur : société de location de vélos HIGHWAY, nom commercial : Véloc’Annecy

 

Cycle : vélo loué chez le Loueur, quel qu'en soit le type.

 

Locataire : personne qui loue le(s) Cycle(s) auprès du Loueur.

 

Accessoires : tout objet fournis en plus du Cycle, à savoir, antivol, casque, panier, siège bébé, remorque/charrette.

 

VAE : vélo à assistance électrique.

 

VTC : vélo tout chemin.

 

Caution : dépôt de garantie.

 

Accident : tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des Dommages.

 

Dommage : toute détérioration ou destruction du ou des Cycles et/ou Accessoires suite à un Accident ou chute avec ou sans tiers identifié.

 

Vol : évènement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du ou des Cycles et/ou Accessoires mentionnés sur le contrat de location.

 

Effraction : forcement ou destruction du dispositif antivol liant le Cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.

 

Haute saison : du 1er Mai au 30 Septembre.

 

Basse saison : du 1er Octobre au 31 Avril.

 

Médiation

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

 

SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost.

 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

Grille des cautions (en € TTC)

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Grille de tarif des pièces dégradées, égarées ou volées (en € TTC)

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Grille de tarif des rapatriement (en € TTC)

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